ENTREPRISE ADHERENTE A UN ORGANISME DE GESTION AGREE : INFORMATION DE LA CLIENTELE

Un décret du 11 octobre 2016 (n° 2016-1356) complète les mentions à porter à la connaissance de la clientèle des entreprises adhérentes à un organisme de gestion agréé. La modification porte sur l’information du mode de règlement possible des sommes et honoraires dus, par carte bancaire.

Ces informations écrites doivent figurer sur un document apposé dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que, le cas échéant, dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.

Les entreprises concernées doivent informer leur clientèle de leur recours aux services de l’OGA et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque.

Ce texte doit également être reproduit dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients.

Le texte de ces informations est désormais le suivant selon le cas　:

(Entreprise commerciale dont les résultats sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux)

(Entreprise libérale dont les résultats sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux)

«　Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom.　»

Textes applicables　: CGA (CGI, annexe II, article 371 LC modifié), AGA (CGI, annexe II, articLe 371 Y modifié)