RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES : LA PLATEFORME INFORMATIQUE EST OPERATIONNELLE

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance dont le montant en principal et intérêts inclus n'excède pas 4 000 €, en s'adressant à un huissier.

Cette procédure peut être effectuée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://reglement.petitescreances.fr

Le site vous indique la marche à suivre ainsi que les tarifs de cette procédure qui varient en fonction du montant de la créance à recouvrer.