Professionnels de santé pratiquant le tiers payant : fixation des pénalités de retard dues par les organismes sociaux

Depuis le 1er juillet 2016, des garanties et des délais de paiement sont instaurés au profit des professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant.
Est ainsi fixé à 7 jours ouvrés le délai maximal au cours duquel doit intervenir le paiement de la prise en charge par l’assurance maladie, lorsque le professionnel de santé effectue la transmission des factures par voie électronique.
A défaut de respecter ce délai, l’organisme d’assurance maladie doit verser au professionnel :
• soit une pénalité forfaitaire égale à 1 € pour chaque facture payée le 8ème ou le 9ème jour,
• soit une pénalité correspondant à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour chaque facture payée à compter du 10ème jour.

(Décret n°2016-1069 du 3 août 2016, JO du 5 août 2016)